Conditions générales de vente

 Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARALI SASU au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 1 chemin des granges 91530 St Maurice Montcouronne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 518 214 226, ci-après dénommée Sarali et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Lili Nappy dénommée ci-après " Le Client ".
Le numéro de TVA intra-communautaire de SARALI : FR 518 214 226.

Acceptation et application des conditions

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve.

Prix

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande. Les prix affichés sur le site Internet pour chaque produit ou service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARALI. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à nos Clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.

Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par la société SARALI pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La société SARALI se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.lilinappy.fr.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La société SARALI s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.lilinappy.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, il peut s'effectuer par carte bancaire, chèque, virement et paypal.

Carte bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la société SARALI à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Virement bancaire

Le paiement par virement doit être SEPA. Le règlement doit être effectué dans les 7 jours après la confirmation de commande.
A réception du règlement, la commande sera envoyée.

Chèque

Le règlement par chèque doit nous parvenir dans les 7 jours après la confirmation de commande.

Il doit être à l'ordre de SARALI. L'adresse est communiquée dans votre confirmation de commande.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

SARALI propose à ses Clients une solution de paiement en plusieurs fois avec son partenaire Alma, directement intégrée au parcours de commande.

Le paiement est disponible :

• en 3 fois à partir de 150 € d’achat,
• en 4 fois à partir de 200 € d’achat,

sous réserve d’acceptation par Alma.

Cette solution est accessible aux personnes majeures titulaires d’une carte bancaire émise en France (Visa ou Mastercard).

Selon l’option choisie, des frais peuvent être appliqués au Client. Le montant exact des échéances et des éventuels frais est clairement indiqué au moment du paiement, après validation de la commande.

SARALI et le Client peuvent partager les frais liés à cette facilité de paiement, conformément aux conditions définies avec Alma.

En choisissant Alma comme moyen de paiement, le Client accepte les conditions générales d’Alma ainsi que sa politique de confidentialité, disponibles directement lors du parcours de paiement.

Expéditions

La société SARALI effectue la livraison des articles partout dans le monde.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la confirmation de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il nous a fourni. Toutes erreurs de coordonnées entrainant des frais de transport supplémentaires seront à sa charge. Si un colis nous est retourné par La Poste ou Mondial Relay suite à une erreur d'adresse ou à une quelconque responsabilité du client (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au bureau de poste ou dans un point relais), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port engendrés par un nouvel envoi.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas sa réexpédition, il pourra choisir un remboursement de sa commande moins les frais de port engagés pour son envoi initial.
Dès la confirmation du règlement, la commande est traitée dans un délai de 48/72h (hors week-end et jours fériés).

Mondial Relay

La société SARALI propose au Client la livraison de sa commande via Mondial Relay en France métropolitaine, au Luxembourg et en Belgique.
La livraison par Mondial Relay est facturée au Client selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande et peut être offerte à partir d’un certain montant d’achat.

Le délai de livraison est estimé à 3 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par Mondial Relay. Un numéro de suivi est envoyé au Client par email afin de suivre l’acheminement du colis.

Le colis est mis à disposition dans le Point Relais® ou Locker choisi par le Client. Il devra être retiré sur présentation d’une pièce d’identité.

Les colis sont conservés 5 jours calendaires à partir de leur mise à disposition au Point Relais® ou Locker. Passé ce délai, si le colis n’a pas été retiré, il est automatiquement retourné à l’expéditeur. Des frais de traitement peuvent alors être appliqués selon les conditions de retour de Mondial Relay.

Mondial Relay se réserve le droit d’expédier le colis dans un autre Point Relais® ou Locker si le lieu initialement choisi est fermé ou indisponible ; le Client en sera informé par email.

Colissimo domicile sans signature

La société SARALI propose au Client la livraison des commandes à domicile via le service Colissimo de La Poste, pour les livraisons en France métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco.

Le tarif de la livraison est défini au moment de la commande et mentionné sur le site. En fonction de vos choix et promotions en vigueur, la livraison peut être offerte à partir d’un certain montant d’achat.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif par La Poste : généralement 48 à 72 heures ouvrées à partir de l’expédition du colis, sous réserve des variations du transporteur et des contraintes logistiques.

Le colis est remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sans signature. Si la boîte aux lettres ne permet pas la remise, ou si le destinataire est absent au moment de la présentation, La Poste peut laisser un avis de passage. Dans ce cas, le colis est mis à disposition selon les règles propres à La Poste.

Le colis est conservé par La Poste pendant la durée légale ou réglementaire applicable à la remise ou à la mise en instance du colis, conformément aux conditions du transporteur. Si le colis n’est pas retiré ou n’a pu être remis au destinataire, il peut être retourné à l’expéditeur. Des frais de traitement peuvent alors être facturés selon les conditions du transporteur.

Tout incident de livraison (colis abîmé, non conforme, non reçu dans les délais indicatifs) doit être signalé au Service Clients dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

Colissimo domicile avec signature

La société SARALI propose également la livraison des commandes à domicile avec remise contre signature via le service Colissimo de La Poste, pour les envois en France métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco.

Le tarif de cette livraison est indiqué au moment de la commande. Selon les offres en vigueur, la livraison peut être proposée à tarif réduit ou offerte à partir d’un certain montant d’achat.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif par La Poste et sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l’expédition du colis, sous réserve des contraintes logistiques du transporteur.

Le colis est remis au destinataire contre signature. En cas d’absence lors de la présentation, La Poste peut effectuer une nouvelle tentative de livraison ou laisser un avis de passage indiquant les modalités de retrait du colis.

Le colis est alors conservé selon les règles en vigueur du transporteur. À défaut de retrait ou de remise au destinataire dans les délais prévus par La Poste, le colis peut être retourné à l’expéditeur. Des frais de traitement peuvent alors être appliqués.

Tout incident de livraison (retard, colis endommagé ou non reçu) doit être signalé au Service Clients dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

Colissimo – Livraison en point relais

La société SARALI propose également la livraison des commandes en point relais via le service Colissimo de La Poste.

Dès l’expédition de la commande, un numéro de suivi est communiqué au Client par email afin de suivre l’acheminement du colis. Le Client est informé par La Poste de la mise à disposition de son colis dans le point relais sélectionné.

Le colis est conservé dans le point relais selon les conditions en vigueur du transporteur. À défaut de retrait dans les délais prévus par La Poste, le colis peut être retourné à l’expéditeur.

En cas de retour du colis pour non-retrait par le Client, des frais de traitement peuvent être appliqués et déduits du montant du remboursement, conformément aux conditions de retour.

Colissimo international & DOM/TOM

Elle se fait par colissimo international. Le prix varie selon le pays et le montant de la commande. Le délai de livraison général constaté est de 5 à 10 jours ouvrés.
Une estimation de prix est donnée dans le panier.

Dans tous les cas

En cas de dommage pendant le transport, merci de nous contacter le plus rapidement possible.
A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence de La Poste. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.
En cas d'anomalie, le Client doit le plus rapidement possible nous faire parvenir ses réclamations au Service Clients de SARALI.
L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, la société SARALI ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer :

• soit via le compte client, dans la section « commandes »
• soit par email à l’adresse hello@lilinappy.fr,
• soit par courrier à l’adresse suivante : SARALI – 7 chemin de Vaubesnard, 91410 Dourdan, France,
• soit à l’aide du formulaire type de rétractation.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi.

SARALI procédera au remboursement des Produits retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve de la réception effective des Produits ou de la preuve de leur expédition.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, notamment :

• produits d’hygiène intime (coupes menstruelles, protections périodiques, tampons),
• brosses à dents,
• savons,
• sucettes et tétines,
• tout produit scellé ouvert après livraison.

Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),

• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Modalités de mise en œuvre

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client est invité à contacter le Service Clients à l’adresse hello@lilinappy.fren précisant la nature du problème rencontré.

Après validation du dossier, le produit devra être retourné dans son état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs lorsque la non-conformité ou le vice caché est avéré.

Transfert des risques

Lorsque le transport est assuré par un transporteur choisi par SARALI, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment de la réception du colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison et d’émettre immédiatement toute réserve auprès du transporteur en cas d’anomalie.

Responsabilité

SARALI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité de SARALI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lilinappy.fr (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, noms de domaine, graphismes, etc.) sont et restent la propriété exclusive de SARALI.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations de SARALI est suspendue en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. SARALI informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Protection des données personnelles

SARALI collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à hello@lilinappy.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Identifiants de metteur sur le marché

EMBALLAGES : FR318195_01ATYH
JOUETS : FR318195_12LIVQ
TEXTILE : FR318195_11BXYR

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Règlement des litiges – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

À défaut de résolution amiable préalable avec le Service Clients, le Client peut saisir le médiateur CM2C :

• par email : cm2c@cm2c.net
• par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.